La procréation médicalement assistée

L'A.M.P. est définie par l'article L.152-1 du Code de la Santé Publique (issu de la loi du 29/07/1994).

Cette loi concernant l'A.M.P. a été adoptée pour une durée de 5 ans et a été modifiée par l’arrêté du 12 janvier 1999.

 

La France est un pays où la PMA est autorisée mais qui reste néanmoins opposée à quelques méthodes comme la GPA par exemple. 

 

Art. 311-20 du code civil : L'ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 met en place des prérogatives en matière d'assistance médicale à la procréation.
 

           Aujourd'hui, en France, la PMA est réservée aux couples hétérosexuels. Cependant, elle n'est pas accessible à l'ensemble de ces derniers mais uniquement aux couples dont l'un des membres est victime d'une infertilité médicalement constatée. Cette technique est également autorisée aux couples dont l'homme ou la femme présente une maladie susceptible d'être transmise à l'enfant. 
Parmi, les différentes techniques autorisées le don d'ovocytes en fait partie. Contrairement à l’Espagne  elle se fait dans le cadre de l’anonymat et de manière gratuite. Toutefois elle ne peut pas être réalisée dans un établissement privé.

 

En France, on a la possibilité de faire une fivete ou une PMA car la législation française considère que si l'enfant né vivant et viable il acquiert la personnalité juridique,  ce qu'il n'a pas quand la mère le porte encore. Si l'enfant, encore porté par la mère, avait la personnalité juridique l'IVG serait considérée comme un homicide et le transfert de gamètes serait interdit.

           Toutefois, une loi récente, votée le 7 janvier 2016, autorise une femme n'ayant pas eu d'enfant(s) auparavant à faire un ou plusieurs don(s).  Néanmoins une technique récente qui fait référence à la préservation de l’infertilité a été mise en place en France et en Espagne elle permet de maximiser les chances de concevoir du couple, en préservant les ovocytes de la femme et si l’homme le souhaite il peut également conserver son sperme étant jeune  de façon à ce que les chances soient maximales pour concevoir plus tard. Toutefois elle est autorisée en France seulement pour les femmes ou les hommes ayant eu un traitement provoquant l'infertilité (cancer par exemple). Il existe parfois des femmes qui naissent sans utérus ou bien celui-ci peut être malformé. 

 

           Or, la France interdit l'appel aux mères porteuses. La gestation pour autrui (GPA), méthode de procréation qui consiste à faire porter un enfant conçu in vitro par une mère porteuse, est interdite en France par la loi de bioéthique de 1994. Cependant, un couple peut se rendre dans un autre pays pour faire appel à une mère porteuse. 
Cette méthode peut causer des débats, car la mère porteuse crée des liens avec l'enfant qu'elle porte pendant la grossesse mais celui-ci lui est enlevé à la naissance. 

 

 

La sécurité sociale 
   

En France, la PMA n’est pas entièrement remboursée par la sécurité sociale. Elle prend en compte que 4 tentatives de fécondation in vitro, sachant que 95% des femmes parviennent à tomber enceinte avant ces 4 essais et 6 inséminations intra-utérines. Au-delà, les complémentaires santé peuvent néanmoins prendre en charge ces coûts sous certaines conditions. De ce fait, les étrangers venant d'un pays où la sécurité sociale ne prend aucune des techniques en charge, font le choix de faire cette procédure en France et repartent dans leur pays une fois que la femme est enceinte. En Espagne par exemple une FIV don d'ovocyte varie de 6000 à 10000 euros et en France le coût s’élève à environ 5000 euros.

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